Art. 9 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Médecins-conseils

1. Le département en charge de la santé (ci-après: le département) nomme des médecins-conseils.

2. Les médecins-conseils examinent et se prononcent sur les requêtes de garantie de paiement ainsi que sur les demandes de révision ou de prolongation de la décision.

3. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts de leur choix.

4. Les médecins-conseils sont rémunérés par le département.

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