Art. 5 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Participation au financement pour des prestations spécifiques

1. Le Conseil d’Etat établit une liste des prestations dont la dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et économique qu’en mode stationnaire.

2. Le canton assume sa part, selon les modalités prévues au sens de la présente ordonnance, aux traitements mentionnés dans la liste de l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode stationnaire uniquement pour raisons médicales.

3. Pour une participation du canton, une requête préalable doit être adressée par le médecin traitant ou hospitalier au canton au moyen du formulaire officiel. En cas de complications qui transforment le séjour ambulatoire en séjour stationnaire, une requête motivée doit être déposée auprès du canton après l'intervention.

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