Legislator Jurisprudence & Législation
810.13 CH-VS

Art. 3 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne

Participation financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton · Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne

1. En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, le canton assume sa part selon le tarif de l'hôpital traitant

a) s'il s'agit d'une prestation faisant partie du mandat attribué par le canton à cet hôpital;

b) s'il y a raison médicale.

2. Dans les autres cas, le canton assume sa part jusqu'à concurrence de la part qu'il assumerait pour une hospitalisation dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, pour la prestation concernée, selon les tarifs de référence fixés annuellement par le canton.

← Art. 2 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton Objet et champ d'application Art. 4 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →