810.13
CH-VS
Art. 3 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne
Participation financière
Art. 3 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton · Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne
1. En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, le canton assume sa part selon le tarif de l'hôpital traitant
a) s'il s'agit d'une prestation faisant partie du mandat attribué par le canton à cet hôpital;
b) s'il y a raison médicale.
2. Dans les autres cas, le canton assume sa part jusqu'à concurrence de la part qu'il assumerait pour une hospitalisation dans un hôpital figurant sur la liste valaisanne, pour la prestation concernée, selon les tarifs de référence fixés annuellement par le canton.