Art. 19 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Voies de droit

1. Les décisions des médecins-conseils peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite, de la part du patient, de son représentant légal, de son assureur, du médecin ayant présenté la requête ou, dans des situations exceptionnelles, des proches du patient, auprès de la commission médicale dans les trente jours à compter de leur notification.

2. Les décisions sur réclamation rendues par la commission médicale peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification selon les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.