Art. 17 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Facture

1. La facture est adressée au Service de la santé publique.

2. La facture doit indiquer la répartition des coûts entre le canton, l'assureur et, le cas échéant, l'assurance complémentaire ou le patient, et être adressée à chaque agent payeur.

3. En l'absence de garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant, la facture doit être établie selon les tarifs de référence fixés annuellement par le canton.

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