Art. 13 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Requête préalable

1. Pour une participation du canton au tarif de l'hôpital traitant, une requête préalable doit être adressée par le médecin requérant qui propose un traitement hors canton au médecin-conseil au moyen du formulaire officiel.

2. Il doit notamment indiquer

a) le nom du patient, ses coordonnées et le nom de son assureur;

b) la motivation de la prise en charge hors canton (urgence, prestations non disponibles, souhait du patient, etc.) incluant le diagnostic et une description du traitement médical nécessaire;

c) si le cas relève d'une autre assurance (LAI, LAA, RC, etc.);

d) l'hôpital traitant;

e) la durée prévisible du traitement hors canton;

f) la date d'entrée;

g) la date de la demande;

h) la signature et l'adresse complète du médecin présentant la requête.

3. La même procédure s'applique pour les cas visés à l'article 5.

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