Art. 11 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Devoir de discrétion et protection des données

1. Les instances médicales et administratives habilitées à intervenir dans l'application de la présente ordonnance sont tenues au devoir de discrétion conformément aux dispositions légales qui les régissent.

2. Les instances précitées sont tenues de veiller à la protection des données conformément à la législation fédérale et cantonale en la matière.