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Art. 10 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton - Commission médicale

Instances médicales et administratives
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Art. 10 Ordonnance sur les hospitalisations hors canton · Commission médicale

1. Une commission médicale analyse les cas particuliers et statue sur les réclamations. Elle est composée notamment du médecin cantonal et des médecins-conseils.

2. Le soutien administratif est assuré par le Service de la santé publique.

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