Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.12 CH-VS

Art. 8 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Durée de l'autorisation et renouvellement

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire · Durée de l'autorisation et renouvellement

1. L'autorisation est délivrée en principe pour 5 ans.

2. Le renouvellement se fait tacitement, à condition que les exigences requises pour son octroi soient encore respectées.

← Art. 7 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire Dispositions générales Art. 9 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →