Art. 7 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Refus, limitation et retrait de l'autorisation

1. La demande est refusée si les conditions posées pour l'exploitation ne sont pas remplies.

2. Elle peut être limitée ou retirée notamment

a) si l’une des conditions de sa délivrance n’est pas ou plus réalisée;

b) si la ou les personnes responsables ne respectent pas, de manière grave ou répétée, leurs devoirs découlant de la loi sur la santé;

c) en cas de manquements graves ou répétés, dans la gestion ou l'organisation de l'institution sanitaire, qui en compromettent la mission;

d) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité de la prise en charge.

3. Le retrait de l'autorisation est rendu public; la limitation peut l'être.

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