Art. 5 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Procédure

1. La personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution sanitaire doit adresser une demande écrite au Service de la santé publique.

2. Elle doit y joindre les informations et documents suivants

a) curriculum vitae de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploitation accompagné d'un extrait du casier judiciaire, ou ses statuts ou son acte constitutif s'il s'agit d'une personne morale;

b) la désignation de la (ou des) personne(s) responsable(s) de l'exploitation;

c) une description du genre d'institution ainsi que, le cas échéant, une indication du nombre de lits;

d) l'indication des postes de personnel médical, de personnel soignant et de personnel administratif ou technique prévus pour l'exploitation;

e) une présentation de l'équipement technique, qui doit répondre aux directives émises par le département pour chaque catégorie d'institution;

f) les plans du(des) immeuble(s), accompagnés d'un état descriptif;

g) le "business plan";

h) tout autre document ou renseignement requis par le département, en fonction des caractéristiques de chaque institution.

3. En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, seules les informations relatives aux modifications apportées sont nécessaires.

4. L'autorisation n'est pas transmissible.

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