Art. 4 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Conditions

1. L'autorisation est délivrée à l'institution sanitaire qui, en fonction des buts poursuivis, des prestations offertes et, le cas échéant, de la capacité d'accueil prévue

a) est dirigé par un ou des responsables qui possèdent la formation et les titres nécessaires;

b) dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;

c) est organisé de manière à atteindre les buts poursuivis;

d) dispose de l'équipement nécessaire;

e) dispose de locaux fonctionnels qui répondent aux exigences d'hygiène et de sécurité des patients;

f) dispose d'une assurance en responsabilité civile pour couvrir les risques encourus en fonction du type d'activité considéré;

g) présente un "business plan" permettant de garantir la pérennité de la prise en charge.

2. Pour chaque catégorie d'institutions sanitaires, le département peut rédiger des directives précisant les aspects techniques et évolutifs des conditions d'autorisation portant notamment sur la définition et la dénomination de l’institution, les qualifications professionnelles des personnes responsables et du personnel, les exigences concernant les locaux et les équipements ainsi que sur les exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité.

3. Les institutions autorisées doivent fournir gratuitement et dans les délais impartis par le Service de la santé publique les données statistiques nécessaires notamment au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.

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