Art. 2 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Régime d'autorisation

1. La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution sanitaire, publique ou privée, ayant pour but la promotion, l'amélioration, la conservation ou le rétablissement de la santé dont les prestations relèvent notamment du domaine de la prévention, du diagnostic, de l'aide et des soins curatifs et palliatifs, du traitement, de la réadaptation, du transport, de l'hébergement et de l'encadrement des patients sont soumis à autorisation du Département en charge de la santé publique (ci-après: le département).