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Art. 17 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire - Emoluments

Emoluments, sanctions et recours
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Art. 17 Ordonnance sur les autorisations d'exploiter une institution sanitaire · Emoluments

1. Les autorisations et autres décisions prises en application de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.

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