Art. 5 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Modalités des mandats de prestations

1. ...

2. ...

3. Le Conseil d'Etat peut établir des mandats de prestations pour les établissements médico-sociaux, les centres médico-sociaux ainsi que pour les autres établissements ou institutions sanitaires. Il arrête la liste des établissements médico-sociaux au sens de l'article 39 alinéa 3 LAMal.

4. Les mandats de prestations sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins en soins de la population, de l'évolution des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité des prestations.

5. Préalablement à leur attribution, les mandats de prestations sont soumis pour préavis à la commission de planification.

← Art. 3 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires Dispositions générales Art. 8 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires →