Art. 48 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Entrée en vigueur

1. Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2. Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2007.

3. Les dispositions en matière de subventionnement applicables au RSV entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

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