810.10
CH-VS
Art. 47 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Abrogation
Dispositions finales
Art. 47 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires · Abrogation
1. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées en particulier l'ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires du 1er décembre 1999 et l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais (planification et subventionnement des établissements hospitaliers) du 12 novembre 2003.