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Art. 46 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Voies de droit

Dispositions finales
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Art. 46 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires · Voies de droit

1. Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) s'applique.

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