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Art. 44 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Conventions tarifaires

Financement des établissements médico-sociaux, des centres médico-sociaux et des autres établissements ou institutions sanitaires
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Art. 44 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires · Conventions tarifaires

1. Les conventions tarifaires relevant de la LAMal négociées entre les EMS et CMS et les assureurs sont soumises, pour préavis, à la commission des conventions.

2. La commission donne également son préavis sur les décisions à prendre en l'absence de convention.

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