Art. 3 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Autorité

1. Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2. Il édicte, au besoin, les directives utiles précisant notamment les conditions et modalités de subventionnement, la tenue de la comptabilité et la présentation des budgets des établissements ou institutions subventionnés ainsi que les modalités des projets pilotes.