Art. 2 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - Champ d'application

1. La présente ordonnance est applicable à tous les établissements et institutions sanitaires subventionnés et/ou intégrés dans la planification sanitaire.

2. Demeurent réservées les dispositions particulières prises en application de conventions intercantonales concernant notamment l'hôpital du Chablais et certaines disciplines médicales de pointe à caractère cantonal qui peuvent déroger exceptionnellement aux dispositions de la présente ordonnance.