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Art. 1 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires - But

Dispositions générales
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Art. 1 Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires · But

1. La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS) concernant la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires.

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