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805.2 GPCBSIELSPASI CH-VS

Art. 6 Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Principes

Assistance au suicide
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Art. 6 LSPASI · Principes

1. Les institutions sanitaires et les institutions sociales avec mandat public doivent respecter le choix d'une personne, patiente ou résidente, de bénéficier d'une assistance au suicide par une aide extérieure à l'institution.

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