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805.2 GPCBSIELSPASI CH-VS

Art. 2 Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Champ d’application

Dispositions générales
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Art. 2 LSPASI · Champ d’application

1. La présente loi encourage le soutien et le développement des soins palliatifs.

2. Elle définit les conditions de pratique de l'assistance au suicide dans les institutions sanitaires et les institutions sociales avec mandat public.

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