Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.2 GPCBSIELSPASI CH-VS

Art. 10 Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Sanctions et procédures

Disposition finale
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LSPASI · Sanctions et procédures

1. Les sanctions et les procédures de la loi sur la santé s'appliquent à la présente loi.

← Art. 9 LSPASI Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Dignité humaine et liberté personnelle

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →