Art. 1 Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Dignité humaine et liberté personnelle

1. La dignité de l’être humain est intangible. Dans le cadre de la fin de vie, par dignité est entendue une fin de vie qui respecte l’intégrité corporelle et psychique et qui assure la discrétion du décès. L’Etat et ses organes ont l’obligation de la respecter et de la protéger.

2. Toute personne a le droit de bénéficier des soins palliatifs lui permettant de maintenir sa qualité de vie.

3. Toute personne majeure et capable de discernement a le droit d’exercer sa liberté personnelle pour mettre fin à ses jours.

Loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution (LSPASI) - Dignité humaine et liberté personnelle Art. 2 LSPASI →