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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières indépendantes - Dispositions finales

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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants · Dispositions finales

1. Le département en charge de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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