Art. 1 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières indépendantes - Dispositions générales

1. Le présent arrêté fixe pour les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les infirmières et infirmiers indépendants

a) les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l’article 21 alinéa 2 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée, et

b) les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l’article 21 alinéa 3 et 4 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée.

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