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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les structures de soins de jour ou de nuit - Contrôles et sanctions

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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les structures de soins de jour ou de nuit · Contrôles et sanctions

1. Sur proposition du département en charge de la santé, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime le financement aux établissements et institutions sanitaires si les contrôles effectués révèlent des violations de la législation.

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