Art. 3 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les structures de soins de jour ou de nuit - Contributions résiduelles 2026

1. Pour les structures de soins de jour ou de nuit, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s’élèvent, par jour, à

a) jusqu’à 20 minutes de soins requis: Fr. 7,40

b) * de 21 à 40 minutes de soins requis: Fr. 14,35

c) * de 41 à 60 minutes de soins requis: Fr. 24,25

d) * de 61 à 80 minutes de soins requis: Fr. 35,20

e) * de 81 à 100 minutes de soins requis: Fr. 48,10

f) * de 101 à 120 minutes de soins requis: Fr. 57,00

g) * de 121 à 140 minutes de soins requis: Fr. 67,95

h) * de 141 à 160 minutes de soins requis: Fr. 78,85

i) * de 161 à 180 minutes de soins requis: Fr. 91,30

j) * de 181 à 200 minutes de soins requis: Fr. 103,20

k) * de 201 à 220 minutes de soins requis: Fr. 113,60

l) * plus de 220 minutes de soins requis: Fr. 138,05

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