Art. 5 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers et les hospices de soins palliatifs - Contrôles et sanctions

1. Sur proposition du département en charge de la santé, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime le financement aux établissements et institutions sanitaires si les contrôles effectués révèlent des violations de la législation, notamment en cas de sous-dotation.