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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers et les hospices de soins palliatifs - Forfait journalier 2026 pour les maisons de soins palliatifs

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Art. 4 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers et les hospices de soins palliatifs · Forfait journalier 2026 pour les maisons de soins palliatifs

1. Pour les maisons de soins palliatifs, le forfait journalier s'élève à 695 francs par journée de soins. Ce montant inclut également le financement résiduel des soins selon la LAMal, de même que le subventionnement spécifique aux EMS.

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