Art. 2 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers et les hospices de soins palliatifs - Coûts facturables 2026

1. Pour les établissements médico-sociaux et les lits d’attente hospitaliers, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par jour, à

a) jusqu’à 20 minutes de soins requis: Fr. 10,30

b) * de 21 à 40 minutes de soins requis: Fr. 29,95

c) * de 41 à 60 minutes de soins requis: Fr. 49,60

d) * de 61 à 80 minutes de soins requis: Fr. 69,25

e) * de 81 à 100 minutes de soins requis: Fr. 90,70

f) * de 101 à 120 minutes de soins requis: Fr. 110,35

g) * de 121 à 140 minutes de soins requis: Fr. 130,00

h) * de 141 à 160 minutes de soins requis: Fr. 149,60

i) * de 161 à 180 minutes de soins requis: Fr. 169,25

j) * de 181 à 200 minutes de soins requis: Fr. 188,90

k) * de 201 à 220 minutes de soins requis: Fr. 208,50

l) * plus de 220 minutes de soins requis: Fr. 239,95

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