Art. 1 Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d’attente hospitaliers et les hospices de soins palliatifs - Dispositions générales

1. Le présent arrêté fixe pour les établissements médico-sociaux et les lits d’attente hospitaliers

a) les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l’article 21 alinéa 2 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée, et

b) les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l’article 21 alinéa 3 et 4 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée.

2. Le présent arrêté fixe pour les hospices de soins palliatifs le forfait journalier financé par le canton pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l'article 45b de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS).

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