Art. 9 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Autres établissements ou institutions de soins de longue durée

1. Le département attribue les places en structures de soins de jour ou de nuit reconnues dans la planification des soins de longue durée.

2. Le département établit un mandat de prestations pour les organisations de soins et d'aide à domicile subventionnées conformément à la planification des soins de longue durée.

3. Le département peut établir des mandats de prestations pour d'autres établissements ou institutions de soins de longue durée reconnus dans la planification.

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