Art. 8 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Critères de retrait de la liste des EMS

1. Le département vérifie périodiquement que les établissements inscrits sur la liste des EMS respectent le mandat de prestations.

2. En cas de non-respect, le département demande une prise de position à l'établissement concerné.

3. Le Conseil d'Etat peut procéder, sur proposition du département et après préavis de la commission de planification sanitaire, au retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'établissement concerné et adapter la liste des EMS.

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