Art. 7 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Procédure pour l'établissement de la liste des EMS

1. La procédure d'établissement de la liste des EMS comprend les étapes suivantes

a) définition des besoins en lits d'EMS et du mandat de prestations des EMS dans le cadre de la planification des soins de longue durée conformément à l'article 12 LSLD;

b) analyse des projets par les commissions régionales de soins de longue durée et formulation de préavis au département;

c) préavis de la commission de planification sanitaire au Conseil d'Etat sur le projet de liste des EMS;

d) adoption de la liste des EMS par le Conseil d'Etat.

2. L'attribution des lits est effectuée par le département qui tient à jour une liste et la publie.

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