Art. 47 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Contrôles et sanctions

1. Les établissements et institutions sanitaires recevant un financement des pouvoirs publics font l'objet de contrôles par le département portant sur le respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, des directives du département, du budget, des comptes et de l'affectation du financement selon la LAMal et du subventionnement.

2. Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime le financement au cas où les établissements et institutions sanitaires ne respecteraient pas la loi, les ordonnances ou les directives du département.