Art. 42 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Autres établissements ou institutions de soins de longue durée

1. Le canton peut participer aux dépenses retenues des autres établissements ou institutions au sens de l'article 2 lettre f de la présente ordonnance dans la mesure où le subventionnement de ces derniers n'est pas régi par d'autres dispositions légales spécifiques.

2. Le taux et les modalités de subventionnement sont arrêtés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, dans le cadre de ses compétences financières et du budget.