Art. 4 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Directives du département

1. Le département édicte, au besoin, les directives utiles à l'application de la présente ordonnance. Elles portent notamment sur

a) la détermination des coûts facturables, au sens de l'article 22 de la présente ordonnance;

b) la séparation des coûts relevant de la LAMal et des coûts des autres prestations;

c) la gestion comptable et financière des EMS, des CMS et des autres organisations de soins à domicile;

d) les statistiques administratives, financières et analytiques des fournisseurs de soins bénéficiant de la contribution résiduelle, de la part des pouvoirs publics aux soins aigus et de transition, de contribution du canton pour les lits d’attente hospitaliers ainsi que des subventions basées sur la législation cantonale;

e) le paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers admis et aux autres organisations de soins et d'aide à domicile en veillant au respect des dispositions sur la protection des données;

f) le subventionnement des établissements et institutions sanitaires dispensant des soins de longue durée;

g) la détermination des frais retenus au subventionnement cantonal pour les investissements;

h) les critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité ainsi que la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans les EMS;

i) la reconnaissance des appartements à encadrement médico-social.

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