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805.10 EMSVPFLOSLD CH-VS

Art. 36 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Etablissements médico-sociaux (EMS)

Subventions aux établissements et institutions de soins de longue durée - Subventions d'exploitation
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Art. 36 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée · Etablissements médico-sociaux (EMS)

1. Le canton et les communes accordent aux EMS figurant sur la liste et remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 LSLD une subvention aux dépenses d'exploitation retenues portant sur les lits de court séjour, la formation des stagiaires et apprentis du secteur des soins et sur les dépenses de soins ne relevant pas de la LAMal.

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