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Art. 35 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Modalités de paiement

Subventions aux établissements et institutions de soins de longue durée - Généralités
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Art. 35 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée · Modalités de paiement

1. Les subventions des pouvoirs publics sont versées aux fournisseurs de soins selon les mêmes modalités que celles prévues au chapitre troisième.

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