Art. 33 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Lits d'attente hospitaliers

1. Les lits d'attente hospitaliers sont régis par les dispositions de la LAMal applicables aux séjours hospitaliers (art. 49 al. 4 LAMal avec renvoi à l'art. 50 LAMal).

2. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, les contributions du canton et des communes pour chaque niveau des soins dispensés aux patients qui attendent une place en EMS après un séjour hospitalier.

3. Les hôpitaux répartissent, à l'aide d'une saisie des prestations, leurs charges de manière compréhensible et justifiable, entre les soins relevant de la LAMal et les autres prestations.

4. Les contributions du canton pour les lits d'attente hospitaliers sont payées par acomptes aux hôpitaux conformément aux dispositions légales régissant le financement hospitalier. La contribution des communes pour les lits d'attente hospitaliers est facturée par l'hôpital à la commune de domicile du patient.

5. Pour des questions de proportionnalité, il est renoncé à la participation des assurés durant les 40 premiers jours pour les soins dispensés dans les lits d'attente hospitaliers. Dès le 41ème jour, les hôpitaux appliquent les barèmes de l'article 19 LSLD.

6. Pour les lits d'attente hospitaliers en psychiatrie, il n'y a pas de participation des assurés.

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