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Art. 3 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Autorités compétentes

Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée · Autorités compétentes

1. Le Conseil d'Etat établit la planification des soins de longue durée conformément aux dispositions de la LEIS et de la LSLD.

2. Le Conseil d'Etat confie au département dont relève la santé (ci-après: le département) l'application de la présente ordonnance. Il peut notamment, dans le cadre de ses décisions de planification, confier au département les modalités d'exécution y relatives.

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