Art. 28 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers admis et aux autres organisations de soins et d'aide à domicile

1. Le paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers admis et aux autres organisations de soins et d'aide à domicile est délégué aux centres médico-sociaux (CMS).

2. Les contributions résiduelles du canton sont payées aux CMS par acomptes, à la fin de chaque trimestre.

3. Les CMS transmettent annuellement au département un décompte final.

4. Les frais de gestion des CMS y relatifs sont pris en charge par le canton et les communes.

5. Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est convenu avec les communes.

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