Art. 26 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Organisations de soins et d'aide à domicile

1. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, pour toutes les organisations de soins et d'aide à domicile, les contributions résiduelles pour chaque catégorie de soins.

2. Les organisations de soins et d'aide à domicile répartissent, à l'aide d'une saisie des prestations, leurs charges de manière compréhensible et justifiable, entre les soins relevant de la LAMal et les autres prestations.

3. Le plan comptable financier et analytique des organisations de soins et d'aide à domicile est soumis à l'approbation du département. Les organisations de soins et d'aide à domicile tiennent une comptabilité analytique d'exploitation.

4. La part cantonale des contributions résiduelles est payée aux centres médico-sociaux (CMS) par acomptes, à la fin de chaque trimestre. Le paiement des contributions résiduelles aux autres organisations de soins et d'aide à domicile est réglé à l'article 28.

5. Les CMS transmettent annuellement au département un décompte final.

6. Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est convenu avec les communes.

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