Art. 25 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Structures de soins de jour ou de nuit

1. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, de manière égale pour toutes les structures de soins de jour ou de nuit, les contributions résiduelles pour chaque niveau de soins.

2. Les structures de soins de jour ou de nuit répartissent, à l'aide d'une saisie des prestations, leurs charges de manière compréhensible et justifiable, entre les soins relevant de la LAMal et les autres prestations.

3. La part cantonale et la part communale des contributions résiduelles sont payées par le canton aux structures de soins de jour ou de nuit par acomptes réguliers. Le canton se charge de répartir la part communale.

4. Les structures de soins de jour ou de nuit transmettent annuellement au département, pour approbation, un décompte final.

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