Art. 24 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - EMS

1. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, de manière égale pour tous les EMS, les contributions résiduelles pour chaque niveau de soins.

2. Les EMS répartissent, à l'aide d'une saisie des prestations, les charges du personnel de manière compréhensible et justifiable, entre "soins relevant de la LAMal" et "soins ne relevant pas de LAMal et encadrement".

3. Le plan comptable financier et analytique des EMS est soumis à l'approbation du département. Les EMS tiennent une comptabilité analytique d'exploitation.

4. La part cantonale des contributions résiduelles est payée aux EMS par acomptes, à la fin de chaque trimestre.

5. Les EMS transmettent annuellement au département, pour approbation, un décompte final.

6. Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est convenu avec les communes.

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