Art. 22 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Coûts facturables

1. Les coûts facturables représentent les coûts reconnus directement liés aux prestations de soins.

2. Les fournisseurs de soins transmettent au département les données statistiques, comptables et analytiques nécessaires à la détermination des coûts facturables.

3. Les coûts effectifs pour les soins excédant les coûts facturables pour les soins fixés par le Conseil d'Etat ne peuvent être mis à la charge des assurés et sont pris en charge par le fournisseur de soins, conformément à l'article 44 LAMal qui garantit la protection tarifaire.

← Art. 21 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - But Art. 23 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée →