Art. 21 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Principes généraux

1. Les pouvoirs publics (canton et communes) financent la contribution résiduelle aux soins de longue durée, sous forme ambulatoire, aux assurés domiciliés en Valais, sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin avéré en soins dispensés par

a) les EMS figurant sur la liste cantonale;

b) les structures de soins de jour ou de nuit;

c) les organisations de soins et d'aide à domicile;

d) les infirmières et infirmiers admis.

2. Le Conseil d'Etat, après avoir entendu les fournisseurs de soins, détermine annuellement, par voie d'arrêté, les coûts facturables, pour chaque catégorie de fournisseurs de soins.

3. La contribution résiduelle des pouvoirs publics représente la différence entre les coûts facturables, le financement des assureurs-maladie (contribution AOS) et la participation des assurés.

4. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, le montant de la contribution résiduelle des pouvoirs publics, pour les assurés domiciliés en Valais ainsi que pour les assurés valaisans pris en charge dans d'autres cantons.

5. La contribution résiduelle est répartie à raison de 70 pour cent à la charge du canton et 30 pour cent à la charge des communes. La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l'assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d'autres critères.

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